Droit des propriétaires et droits des squatters

Si le squat peut intéresser les sociologues, les anthropologues, les politistes et les urbanistes, il est avant tout nécessaire de comprendre les enjeux juridiques qu’il soulève. En effet, il s’agit d’une occupation sans droit ni titre et correspond donc à une violation d’une règle suprême en France, le droit de propriété. D’autres éléments sont mobilisés contre les squats, comme le trouble à l’ordre public ou à la sécurité des habitants et des squatters. Mais le squat devient réellement squat après 48 heures d’occupation lorsque le propriétaire s’en rend compte et qu’il lance une procédure juridique.

De quels mécanismes relève cette procédure ?

 

Le quat : pénal ou civil ?

Squatter se fait par l’entrée par « voie de fait ». Il est généralement trs difficile de trouver des preuves par cette entrée, excepté dans deux cas : le flagrant délit et le fait de pouvoir prouver que les squatters ont forcé la porte. Généralement, les squatters ne tombent pas dans ce piège. Sinon ils se trouvent concernés par l’article 226-4 du code pénal qui sanctionne la violation de domicile, ainsi que par l’article 53 de code de procédure pénale qui définit de « flagrant délit ». C’est pour ces raisons que les squatters restent discrets sur les méthodes d’ouverture employées. Le squat relève donc généralement du droit commun. Après plusieurs tentatives de proposition pour lutter contre le squat, celui-ci reste à ce jour dans le domaine du civil.

 

Droit des propriétaires procédures d’expulsion

Tous les types de propriétaires sont concernés par le squat. La procédure juridique sera la même mais le traitement du squat ^pourra différer selon le propriétaire (médiatisation, procédure…). Aujourd’hui, c’est la ville de Paris qui est la plus squattée suivie par des propriétaires institutionnels. La mairie se retrouve au premier plan dans les affaires de squats. Elle agit tantôt en tant que propriétaire, tantôt en tant qu’acteur public.

 

Le squat relève du droit commun et de la procédure civile. Le propriétaire qui constate le squat doit alors se soumettre à l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : « l’expulsion et l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes, du constat à l’exécution de la décision.

Le propriétaire constate et s’adresse soit au Tribunal d’Instance si les locaux sont affectés à l’habitation, soit au Tribunal de Grande Instance s’il s’agit de locaux de bureaux ou de commerces, soit au Tribunal Administratif s’il s’agit d’un bâtiment public.

Le propriétaire a le choix entre trois types de procédures :

–          La procédure de référé

Il s’agit d’une procédure accélérée engagée par assignation. Elle est dite « contradictoire » et cette ordonnance n’a pas autorité de chose jugée et est provisoire.

–          L’ordonnance de requête

Elle est plus longue et est non contradictoire. Elle est accordée en cas d’urgence et lorsque l’identification des squatters est impossible.

–          Le jugement de fond

Le dossier est alors instruit et alimenté avec des données concernant les squatters, leur situation pécuniaire et sociale.

 

Le droit des squats et des squatters

Les squatters ont aussi des droits qui se résument à la demande de délais avant d’être expulsés ou d’une convention. Ils peuvent faire appel à des avocats afin d’assurer leur défense. Le juge peut chercher à faire respecter immédiatement le droit de propriété en ordonnant l’exécution immédiate de la décision d’expulsion. L’ordonnance de référé, qui est la voie la plus utilisée, bénéficie de l’exécution à titre provisoire, ce qui signifie que le propriétaire n’as pas à solliciter l’exécution et le juge n’est pas tenu de donner des indications supplémentaires sur sa décision. L’ordonnance de requête, quant à elle, est de plein droit exécutoire à seule vue de la minute. Ainsi, la décision peut être exécutée sans avoir force de chose jugée et sans être notifiée aux squatters. Le juge peut par contre différer l’expulsion en octroyant des délais. Le sursis légal des deux mois accordés avant une expulsion ne s’applique pas aux squats. C’est le juge qui décide de l’usage ou non de la loi. Il peut même prolonger le dé lai jusqu’à trois mois si les conditions atmosphériques sont trop dures. Cela relève du code de la construction et de l’habitation. C’est la trêve hivernale : aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er Novembre et le 15 Mars. Ce même code autorise le juge à accorder des délais de 3 mois à 3 ans si les conditions pour une bonne expulsion ne sont pas réunies.

L’exécution de l’expulsion peut être mise en sursis si elle risque une perturbation de l’ordre public qui apparaît comme l’ultime rempart du droit au logement pour les squatters.

 

La procédure suivant le constat du squat met en tension deux types de droits que chaque partie va tenter de mobiliser. Cette tension contribue largement à la construction du problème : entre droit des propriétaires et droits des squatters, droit de propriété et droit au logement.

 

 

Quentin Bellancourt, Eda Doyduk, Alec Surat, Jérémy Toumine

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